Logiciel AIS

Déclaration de confidentialité

NOTE D’INFORMATION SUR LA TRAÇABILITÉ DU DISPOSITIF MÉDICAL

En vertu de l'article 13 du Règlement européen 2016/679

• Responsable du traitement :
  Responsable du traitement effectué est De Gotzen Srl ayant son siège social sis Via Roma 45 - 21057 Olgiate Olona (VA). Toute demande d’informations et/ou d’éclaircissements concernant le traitement des données peut être envoyée à l’adresse de poste électronique suivante :  imaging.italysupport@acteongroup.com

• Traitements effectués et finalités
  Le Responsable souhaite vous informer que la raison sociale de votre société ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone et les données personnelles d'une personne de contact, seront collectés et traités à des fins de traçabilité du dispositif médical de la marque De Gotzen.
  Les données seront collectées directement via le logiciel installé sur le dispositif médical ou, en alternative, par l’enregistrement dans une section spéciale du site Internet de la société.
  Les traitements effectués à l'aide d'outils informatiques ne prévoient pas l'utilisation de processus décisionnels automatisés.

• Base juridique du traitement
  Le traitement est effectué sur la base de l’existence d'un intérêt légitime du fabricant du dispositif en question, conformément aux dispositions applicables en vigueur en matière de dispositifs médicaux et notamment sur la traçabilité de ces derniers.

• Fourniture des données
  La fourniture des données est facultative, mais elle est nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et leur non-communication peut entraîner l’impossibilité de respecter les obligations découlant de la législation en vigueur.

• Communication des données et domaine de diffusion
  Les données peuvent être divulguées aux catégories suivantes de personnes dont le Responsable des données se sert pour l'exécution de certaines activités nécessaires à la fourniture de ses services : Administration publique pour les communications obligatoires en vertu de la loi. Sociétés du groupe ACTEON qui fournissent une assistance technique et gèrent les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux sur la base des règlements locaux.
  Les données ne seront pas transférées à l'étranger.

• Durée de conservation
  Les données seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités susmentionnées et conformément aux durées de conservation imposées par la loi, pour une durée correspondant aux besoins fiscaux, comptables, administratifs et pour documenter notre activité, ainsi que pour répondre à vos besoins en matière de récupération de données.

• Droits de la personne concernée
  Conformément à la réglementation vous pouvez à tout moment exercer pleinement vos droits : d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique auprès de imaging.italysupport@acteongroup.com
  En outre, le Responsable du traitement des données interrompra le traitement dès qu’il recevra votre communication de révocation du consentement exprimé précédemment, consentement constituant la base juridique du traitement.

• Recours auprès de l’autorité de surveillance
  La personne concernée a également le droit de recours auprès de l’autorité de surveillance si ses demandes d'informations, adressées au Responsable, n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante.
  L’autorité de référence est le Garant pour la protection des données personnelles www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524