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L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a introduit dans le code
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les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d'intérêts avec neuf catégories
d'acteurs de santé ("Sunshine Act" à la française).
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Toutes les informations rendues publiques par ACTEON® sont conformes aux dispositions
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