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L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a introduit dans le code
de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1453-1 qui met en place une publication par
les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d'intérêts avec neuf catégories
d'acteurs de santé ("Sunshine Act" à la française).
Conformément aux termes de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, ACTEON®
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en ligne, sur le site internet public unique "transparence santé", les données nominatives
qui doivent être rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence.
Toutes les informations rendues publiques par ACTEON® sont conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur. Toute personne dont les informations feraient l’objet d’une
publication sur le site internet public unique peut exercer son droit de rectification des
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En revanche, il n’est pas possible pour elle d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au
traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de
transparence est rendu obligatoire par la loi.
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n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
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