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L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a introduit dans le code
de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1453-1 qui met en place une publication par
les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d'intérêts avec neuf catégories
d'acteurs de santé ("Sunshine Act" à la française).
Conformément aux termes de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, ACTEON®
met
en ligne, sur le site internet public unique "transparence santé", les données nominatives
qui doivent être rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence.
Toutes les informations rendues publiques par ACTEON® sont conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur. Toute personne dont les informations feraient l’objet d’une
publication sur le site internet public unique peut exercer son droit de rectification des
informations la concernant en nous contactant à l’adresse suivante : info@acteongroup.com
En revanche, il n’est pas possible pour elle d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au
traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de
transparence est rendu obligatoire par la loi.
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n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées ou traitées.
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